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Conditions Générales d’Utilisation
1 - MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société PARTITION, société par actions simplifiée au capital social de 400 000 euros dont le siège social est situé au 8 rue Claude marie Perroud 31100 Toulouse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 449876739 (ci-après la « Société »). La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : appetences@partitio.com et au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 5 34 60 42 84 La Société est propriétaire et éditeur du présent site internet (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par Scalingo, domiciliée au 15 avenue du Rhin 67100 Strasbourg. Le Directeur de la Publication de l’Application est Monsieur Fabien Doliveux.
2 - APPLICATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux Utilisateurs d’utiliser le Site (ci-après les « Utilisateurs »). Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation du Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser le Site.
3 - COMPTE UTILISATEUR
Afin d’avoir accès à des fonctionnalités étendues sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à l’Application. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants.
4 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient : • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU. • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site. • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site. • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son compte ou accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
5 - RESPONSABILITE - DISPONIBILITE
La Société ne peut garantir que le Site est exempt de défauts, d'erreurs ou de bugs. Ce Site peut également contenir des inexactitudes techniques et / ou des erreurs typographiques pour lesquelles la Société décline toute responsabilité. La Société s’efforce de garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'accès au Site en raison de contraintes inhérentes au fonctionnement d'Internet ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable. Toutes les données, informations et contenus accessibles à partir du Site, et à ce titre les cartes d’appétences, sont fournis à titre informatif. La Société ne saurait garantir l'exactitude et l'intégralité des données, informations et contenus fournis à l’utilisateur lors de son utilisation du Site. Dans la limite permise par la loi, en aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages que ce soit découlant de l'utilisation des données, informations et contenus obtenus après une utilisation du Site et/ou mis à la disposition de tiers, pour des finalités ne pouvant être anticipées par la Société. L’utilisateur demeure entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il accède ou utilise le Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) du Site. Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, extraction, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site est strictement interdite sauf accord exprès écrit de la Société. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
7 - DONNEÉS PERSONNELLES
L’Utilisateur se voit informé que la Société traite des données à caractère personnel lui appartenant en tant que responsable de traitement. Le traitement des données personnelles par la Société est plus amplement détaillé au sein de sa politique de confidentialité.
Conformément à la RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, en s’adressant à la Société à l’adresse suivante: appetences@partitio.com.
Conformément à la RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, en s’adressant à la Société à l’adresse suivante: appetences@partitio.com.
8 - LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents.
